Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 2016
NatureDécret
Signé le10 juin 2016
Publié le12 juin 2016
Articles17 articles en vigueur
NORAGRS1608309D
IdentifiantLEGITEXT000032678820
RéférenceDécret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : exploitants agricoles, entreprises et salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche, professionnels de la santé animale et de la santé des végétaux, organisations professionnelles, administrations publiques et établissements publics, collectivités territoriales, associations de consommateurs et de protection de l'environnement des collectivités territoriales d'outre-mer. Objet : recodification des dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016, à l'exception des 1° et 2° de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : après la publication de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 2016 recodifiant les dispositions de nature législative relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, le présent décret regroupe, selon la même architecture, dans un titre particulier les dispositions de nature réglementaire relatives à l'outre-mer de chaque livre ; la recodification fait siens les principes suggérés par la Commission supérieure de codification dans son rapport annuel pour 2014, consistant à rappeler, dans un article introductif à chaque chapitre, que, dans les collectivités régies par le principe d'identité législative, le droit commun s'applique sous réserve des adaptations ou exceptions énoncées dans ce chapitre, et que dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative, seules les dispositions expressément étendues et, le cas échéant, adaptées, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'État, sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de l'extension, rappelée selon la technique du « tableau compteur ». Cette recodification s'est faite pour l'essentiel à droit constant, sous réserve de l'abrogation de dispositions devenues obsolètes, sans objet ou contraires à des normes législatives ou conventionnelles. Elle tire les conséquences de mesures de simplification introduites en partie législative pour les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et régies principalement par le principe d'identité législative, en créant une commission consultative unique et un document de référence unique. Elle codifie des décrets relatifs aux établissements publics nationaux d'enseignement agricole de Mayotte et de Wallis-et-Futuna. La principale novation par rapport au droit constant réside dans la suppression du régime d'autorisation et l'allègement des procédures d'utilisation de la mention valorisante « produit pays ». Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr.). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et de la ministre des outre-mer,

Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5765-2, L. 5775-2 et L. 5785-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte, notamment sur article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2014-495 du 16 mai 2014 relatif à l'application outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 mai 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 mai 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 mai 2016 ;

Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 mai 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 avril 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 15 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 avril 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 18 avril 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 19 avril 2016 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 8 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

Article 1 LEGIARTI000032678842

1. Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 10.

Article 2 LEGIARTI000032678844

A créé :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. D183-18, art. R183-21, art. D183-19, art. R183-22, art. D183-20, art. D185-1, art. D181-24, art. D181-25, art. D181-26, art. R181-29, art. R181-27, art. R181-30, art. R181-28, art. R181-31, art. R181-32, art. R181-33, art. R181-18, art. R181-16, art. R181-20, art. R181-21, art. R181-19, art. R181-22, art. R181-23, art. D184-1, art. D184-2, art. D181-3, art. D181-11, art. D181-4, art. D181-12
    Divisions : Section 4 : Contrôle du morcellement des terres agricoles ; Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
  • Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. R183-12, Art. D183-1, Sct. Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole , Art. R183-13, Art. D183-2, Art. R183-14, Art. R183-15, Art. R183-16, Art. R183-17
  • Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 7 : Dispositions particulières à la Guyane , Art. D181-34, Sct. Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte , Sct. Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural , Art. R181-35, Art. R181-36, Art. R181-37, Art. R181-38, Art. R181-39, Art. R181-40, Sct. Sous-section 2 : Opérateur foncier , Art. R181-41, Art. D181-42, Art. R181-43

A abrogé :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. R183-1, art. R183-2, art. D183-12, art. R184-1, art. R184-2, art. R184-10, art. R184-11, art. R184-12, art. R184-13, art. R184-14, art. D184-15, art. R144-1, art. R144-2, art. R144-3, art. R144-4, art. R144-5, art. R144-6, art. R181-3, art. R181-4, art. R181-11, art. R181-12, art. D181-18, art. D181-20, art. D181-20-1, art. D181-21, art. D181-22
    Divisions : Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural ; Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision ; Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
  • Code rural et de la pêche maritime Art. D182-1-1, Art. R182-9, Art. R182-10, Art. R182-11, Art. R182-12, Art. R182-13, Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. R182-14, Sct. Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels , Art. D182-15, Art. D182-16, Art. D182-17, Art. D182-18, Art. D182-19, Art. D182-20, Art. D182-21, Sct. Section 5 : Aménagement rural , Art. R182-22, Art. R182-23, Art. D182-24, Art. R182-25, Sct. Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier , Art. R182-26, Art. R182-27, Art. R182-28, Art. D182-29, Art. D182-30, Art. R182-31, Art. R182-32, Sct. Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural, Art. R182-33, Sct. Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D182-34

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. R184-3, art. R184-4, art. R184-5, art. R184-6, art. R184-7, art. R184-8, art. R184-9, art. D182-1, art. D182-2, art. R182-3, art. R182-4, art. R182-5, art. R182-6, art. R182-7, art. R182-8, art. D181-16, art. R183-3, art. R183-4, art. R183-5, art. R183-6, art. R183-7, art. R183-8, art. R183-9, art. R183-10, art. R183-11, art. D113-20, art. D113-22, art. R113-1, art. D113-17, art. D181-1, art. D181-2, art. R181-5, art. R181-6, art. R181-7, art. R181-8, art. R181-9, art. R181-10, art. R181-13, art. R181-14, art. R181-15, art. R181-17
    Divisions : Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 1 : Champ d'application et dispositions générales ; Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision ; Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles ; Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; Chapitre III : Saint-Martin ; Section 2 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées ; Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des terres agricoles en indivision ; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte ; Section 2 : Préservation des terres agricoles ; Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article 3 LEGIARTI000032678846

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. D251-22, art. R253-49, art. D212-41, art. D271-7, art. D272-1, art. D272-2, art. R272-3, art. R272-5, art. R272-8, art. R272-10
    Divisions : Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre II : Saint-Barthélemy

A créé :

  • Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Champ d'application et références , Art. D271-1, Art. D271-2, Art. D271-3, Art. D271-4, Sct. Section 2 : Dispositions communes , Art. D271-5, Art. D271-6
  • Code rural et de la pêche maritime : art. R272-4, art. R272-7, art. D272-11, art. D272-9, art. D272-6, art. D273-1, art. D273-2, art. D273-3, art. D273-4, art. R273-5, art. R273-6, art. R273-7, art. D273-8, art. D275-1
  • Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales, Art. D274-1, Art. D274-2, Art. R274-3, Art. R274-4, Sct. Section 2 : Animaux trouvés errants ou en état de divagation , Art. R274-5, Art. R274-6, Art. R274-7, Art. R274-8, Art. R274-9, Sct. Section 3 : Identification des animaux, Art. D274-10, Art. D274-11, Art. D274-12, Art. D274-13, Sct. Section 4 : Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon , Sct. Sous-section 1 : Santé animale , Art. D274-14, Art. D274-15, Art. D274-16, Art. D274-17, Art. D274-18, Art. D274-19, Art. D274-20, Sct. Sous-section 2 : Sécurité sanitaire de l'alimentation, Art. D274-21, Art. D274-22, Art. D274-23, Art. D274-24, Art. D274-25, Sct. Sous-section 3 : Protection des végétaux et réglementation phytosanitaire, Art. D274-26, Art. D274-27, Art. D274-28, Art. D274-29, Art. D274-30, Art. D274-31, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses , Art. D274-32, Sct. Sous-section 5 : Sanctions , Art. R274-33, Art. R274-34, Art. R274-35
  • Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux chats et chiens trouvés errants ou en état de divagation , Art. R271-8, Art. R271-9, Art. R271-10, Art. R271-11, Art. R271-12, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. D271-13, Art. R271-14, Art. R271-15, Art. D271-16, Art. R271-17

A abrogé :

Article 4 LEGIARTI000032678848

A abrogé :

A créé :

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. R313-2, art. R313-6, art. R323-53, art. D343-19, art. D371-13, art. D371-16, art. D371-17, art. D372-1, art. D372-2, art. R372-3, art. D371-5, art. D371-6, art. D371-7, art. D371-9, art. D371-10, art. D371-11, art. D371-12
    Divisions : Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte ; Section 1 : Champ d'application et références ; Section 2 : Dispositions communes ; Section 3 : Installation et financement de l'agriculture ; Section 4 : Dispositions particulières à la Guyane ; Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

Article 5 LEGIARTI000032678850

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. R461-2, art. R461-3, art. R461-4, art. R461-5, art. R461-6, art. R461-7, art. R461-12, art. R461-13, art. R461-14, art. R461-15, art. R462-1
    Divisions : Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 1 : Champ d'application ; Section 2 : Dispositions communes applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ; Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 6 : Dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme ; Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

A abrogé :

A créé :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. D461-1, art. R461-8, art. R461-9, art. R461-10, art. R461-11, art. R461-16, art. R461-18, art. R461-17
    Divisions : Sous-section 1 : Dispositions générales ; Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy ; Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Martin ; Sous-section 2 : Conclusion, durée, prix du bail ; Sous-section 5 : Dispositions diverses ; Sous-section 3 : Indemnité au preneur sortant ; Sous-section 4 : Droit de préemption

Article 6 LEGIARTI000032678852

A créé :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. D571-5, art. D571-34, art. D571-35, art. D571-36, art. D571-37, art. D571-38, art. D571-39, art. D572-2, art. D571-9, art. D571-10, art. D571-11, art. D571-12, art. D571-13, art. D571-14, art. D571-28, art. D571-29, art. D571-16, art. R571-30, art. D571-31, art. D571-32, art. R571-33, art. D571-40, art. D571-41, art. D571-42, art. R571-43, art. R571-44, art. R571-45, art. R571-46, art. R571-47, art. D573-1, art. D573-2, art. D573-3, art. D573-4, art. D574-1, art. D574-2, art. R574-3, art. D575-1
    Divisions : Section 1 : Champ d'application et références ; Section 2 : Dispositions relatives aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion ; Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance ; Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; Sous-section 1 : Composition, désignation et organisation ; Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon ; Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

A modifié :

A abrogé :

  • Code rural et de la pêche maritime Art. R551-12, Sct. Chapitre II : Comités économiques agricoles., Section 1 : Dispositions générales. Art. D552-1, Art. D552-2, Art. D552-3, Art. R552-4, Art. D552-5, Art. D552-6, Art. D552-7, Art. R552-8, Art. D552-9, Art. R552-10, Art. R552-11, Art. D552-12, Art. R552-13, Art. R552-14, Art. D552-15, Sct. Section 1 : Droits d'inscription et cotisations., Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4, Art. R553-5, Art. R553-6, Art. R553-7, Art. R553-8, Art. R553-9, Art. R553-13, Art. R553-14, Art. R553-16, Art. R553-17, Sct. Section 3 : Recherche et constatation des infractions, Art. R554-30, Art. 554-31
  • Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. Art. R555-1, Art. R555-2, Art. R555-3, Art. R555-4
  • Code rural et de la pêche maritime : art. R571-5, art. R571-9, art. R571-10, art. R571-11, art. R571-13, art. R571-13-1, art. R571-14, art. R571-16, art. R572-4, art. R572-5, art. R572-6
    Divisions : Section 1 : Sociétés coopératives agricoles. ; Section 2 : Sociétés d'intérêt collectif agricole. ; Section 3 : Groupements de producteurs et organisations économiques agricoles. ; Section 4 : Jardins familiaux.
  • Code rural et de la pêche maritime Art. R572-2, Art. D572-8, Art. D572-9, Art. D572-10

Article 7 LEGIARTI000032678854

A abrogé :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. R681-1, art. R681-2, art. R681-3, art. D681-4, art. D681-4-1, art. D681-5, art. D681-6, art. D681-7, art. D681-8, art. D681-9, art. D681-10, art. D681-11, art. D684-1, art. D684-2, art. D684-3, art. D684-4, art. D684-5, art. D684-6, art. D684-7, art. D684-8, art. R684-9, art. R682-1, art. R641-45, art. R641-46, art. R641-47, art. R641-48, art. R641-49, art. R641-50, art. R641-51, art. D641-52, art. R641-53, art. R641-54, art. R641-55, art. R641-56
    Divisions : Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. ; Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin. ; Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin ; Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte ; Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ; Chapitre IV : L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer ; Section 1 : Missions. ; Section 2 : Conseil d'administration et comités. ; Section 3 : Direction. ; Section 4 : Régime financier et comptable. ; Sous-section 2 : Les termes "produits pays"

A créé :

  • Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie , Art. D695-1, Art. R695-2, Art. R695-3, Art. R695-4, Art. R695-5, Art. R695-6, Art. R695-7, Sct. Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, Sct. Section 1 : Missions , Art. D696-1, Art. D696-2, Art. D696-3, Sct. Section 2 : Conseil d'administration et comités , Art. D696-4, Art. D696-5, Art. D696-6, Art. D696-7, Sct. Section 3 : Direction , Art. D696-8, Sct. Section 4 : Régime financier et comptable , Art. R696-9
  • Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre III : Saint-Martin , Sct. Section 1 : Champ d'application et références, Art. D693-1, Sct. Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales, Art. D693-2, Art. D693-3, Art. D693-4, Art. D693-5, Art. D693-6, Sct. Section 3 : Mention valorisante “Produits pays” , Art. R693-7, Art. R693-8, Art. R693-9, Art. R693-10, Art. R693-11, Art. R693-12, Art. R693-13, Sct. Section 4 : Etablissement de l'élevage , Art. R693-14, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Section 1 : Champ d'application et références, Art. D694-1, Art. R694-2, Art. R694-3, Sct. Section 2 : Mention valorisante “Produits pays” , Art. R694-4, Art. R694-5, Art. R694-6, Art. R694-7, Art. R694-8
  • Code rural et de la pêche maritime : art. R692-2, art. R692-3, art. R692-4, art. R692-5, art. R692-6, art. R692-7, art. R692-8
  • Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales, Art. R691-4, Sct. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales, Art. D691-6, Art. R691-5, Art. D691-7, Art. D691-8, Art. D691-9, Art. D691-10, Sct. Section 3 : Mention valorisante “Produits pays” , Art. R691-11, Art. R691-12, Art. R691-13, Art. R691-14, Art. R691-15, Art. R691-16, Art. R691-17

A modifié :

Article 8 LEGIARTI000032678856

A modifié :

A créé :

A abrogé :

  • Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Section 1 : Dispositions communes et diverses, Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement, Art. D762-0, Art. D762-1, Art. D762-2, Art. D762-2-1, Art. D762-2-2, Art. D762-3, Sous-section 2 : Cotisations. Art. D762-4, Art. D762-5, Art. D762-6, Art. D762-7, Art. D762-7-1, Art. D762-7-2, Art. D762-7-3, Art. D762-7-4, Art. D762-7-5, Art. D762-7-6, Art. D762-8, Art. D762-9, Art. D762-10, Art. D762-11, Art. D762-12, Art. D762-13, Art. D762-14, Sous-section 3 : Dispositions diverses. Art. R762-15, Art. R762-16 Sct. Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin., Sct. Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte

Article 9 LEGIARTI000032678838

A créé :

A modifié :

A abrogé :

Article 10 LEGIARTI000032678840

A créé :

A modifié :

A abrogé :

Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses

Article 11 LEGIARTI000032678858

1. Les articles de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret :

2. 1° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « R.* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres ;

3. 2° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ;

4. 3° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Article 12 LEGIARTI000032678860

1. Les articles de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiés par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

2. Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes des articles de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret.

Article 13 LEGIARTI000032678862

1. Les dispositions des articles R. 373-1 à R. 373-4, R. 373-6 et R. 373-7, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenues en vigueur en tant que la compétence pour les modifier ou les abroger relève de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

2. Les dispositions des articles R. 582-1 à R. 582-45 et R. 583-1 à R. 583-23, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenues en vigueur en tant que la compétence pour les modifier ou les abroger relève de la Nouvelle-Calédonie.

Article 14 LEGIARTI000032678864

I. -

A modifié :

  • DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 : art. null

A abrogé :

  • Décret n°94-1058 du 8 décembre 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
  • Décret n°2010-1760 du 30 décembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 II.
  • Sont également abrogés : 1° L'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 350 du 18 juin 2007 portant réglementation locale en matière de contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire aux frontières maritimes ou aériennes ; 2° L'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 483 du 28 août 2009 portant réglementation phytosanitaire locale.

Article 15 LEGIARTI000032678866

1. I. - Aux articles D. 371-9 et D. 373-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, le 2° est abrogé à la date du 1er janvier 2017 et les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3°.

2. II. - Aux articles D. 781-83, D. 781-85, D. 781-88, D. 781-93, D 781-103 et D. 781-105 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 » sont, le 1er janvier 2019, remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».

3. III. - Les articles R. 951-14 et R. 953-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, sont abrogés à compter du 1er janvier 2023.

Article 16 LEGIARTI000032678868

1. A l'exception des 1° et 2° de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Article 17 LEGIARTI000032678870

1. Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

Textes cités liens · DILA9

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 (V)
Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 (V)
Décret n°2014-495 du 16 mai 2014 (V)
Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 · application
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 (VD)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de l'environnement (V)
Code des transports (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juin 2016).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000032678820, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.