RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000032678862
Texte parentLEGITEXT000032678820
Référencearticle 13 du décret n°2016-781 du 10 juin 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 373-1 à R. 373-4, R. 373-6 et R. 373-7, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenues en vigueur en tant que la compétence pour les modifier ou les abroger relève de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
2. Les dispositions des articles R. 582-1 à R. 582-45 et R. 583-1 à R. 583-23, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenues en vigueur en tant que la compétence pour les modifier ou les abroger relève de la Nouvelle-Calédonie.
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