Texte publié au Journal officiel
1. I.-Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 94-1058 du 8 décembre 1994 portant création du lycée agricole de Mayotte ;
3. 2° Le décret n° 2010-1760 du 30 décembre 2010 portant création du « lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna » ;
4. 3° La vingt-cinquième ligne du tableau annexé au décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) portant sur les demandes d'autorisation d'exploitation d'une terre inculte ou manifestement sous-exploitée (départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin).
5. II.-Sont également abrogés :
6. 1° L'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 350 du 18 juin 2007 portant réglementation locale en matière de contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire aux frontières maritimes ou aériennes ;
7. 2° L'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 483 du 28 août 2009 portant réglementation phytosanitaire locale.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 : art. null
A abrogé :
- Décret n°94-1058 du 8 décembre 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
- Décret n°2010-1760 du 30 décembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 II.
- Sont également abrogés : 1° L'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 350 du 18 juin 2007 portant réglementation locale en matière de contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire aux frontières maritimes ou aériennes ; 2° L'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 483 du 28 août 2009 portant réglementation phytosanitaire locale.