1. Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteDécret n°2016-781 du 10 juin 2016
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000032678870
Texte parentLEGITEXT000032678820
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