RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000032678860
Texte parentLEGITEXT000032678820
Référencearticle 12 du décret n°2016-781 du 10 juin 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les articles de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiés par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
2. Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes des articles de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret.
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