Décret n°2016-766 du 9 juin 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 juin 2016.

TexteDécret n°2016-766 du 9 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032679219

Texte parentLEGITEXT000032679204

Référencearticle 4 du décret n°2016-766 du 9 juin 2016 (version du 12 juin 2016)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

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