Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Publics concernés : les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt en faveur de la recherche. Objet : organisation et fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 1653 F du code général des impôts, créé par l'article 46 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, a instauré un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. Le comité du crédit d'impôt pour dépenses de recherche émet un avis, dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, lorsqu'un désaccord subsiste entre l'administration et le contribuable sur des rehaussements portant sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche. Ce comité, présidé par un conseiller d'Etat, comprend notamment un expert disposant des capacités techniques adaptées à la spécificité du crédit d'impôt en faveur de la recherche. Références : les articles du livre des procédures fiscales et de l'annexe III au code général des impôts, créés ou modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater B et 1653 F ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59, L. 59 D et L. 60 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,