1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-766 du 9 juin 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 juin 2016.
TexteDécret n°2016-766 du 9 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032679211
Texte parentLEGITEXT000032679204
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