Décret n°2016-766 du 9 juin 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 juin 2016.

TexteDécret n°2016-766 du 9 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032679217

Texte parentLEGITEXT000032679204

Référencearticle 3 du décret n°2016-766 du 9 juin 2016 (version du 12 juin 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 350 CA de l'annexe III au code général des impôts et celles des articles R. 60-1 A, R. 60-1 B, R. 60-2 A et R. 60-2 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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