Décret n° 2016-767 du 9 juin 2016 modifiant le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture

Publics concernés : Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA). Objet : organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. La distinction entre les représentants des personnels enseignants non enseignants est supprimée et le nombre de membres du conseil est ramené de vingt et un à vingt afin de tirer les conséquences de la réduction du nombre de spécialités dans le corps des techniciens supérieurs. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 modifié portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2011-489 modifié du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement du 17 mai 2016,