Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-765 du 9 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032679260
Texte parentLEGITEXT000032679240
Référencearticle 12 du décret n°2016-765 du 9 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21 :
2. 1° Après le mot : « applicable » sont ajoutésles mots : «, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-765 du 9 juin 2016, » ;
3. 2° Les mots : « et à Mayotte » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-861 du 18 juin 1993 : art. 21
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