1. Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret s'appliquent au président-directeur général et aux membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret.
Décret n°2016-765 du 9 juin 2016 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 12 juin 2016.
TexteDécret n°2016-765 du 9 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032679262
Texte parentLEGITEXT000032679240
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