Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les quatorze premiers alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Le conseil d'administration délibère sur :
3. « 1° Les programmes généraux d'activités de Météo-France proposés par le président-directeur général ;
4. « 2° Le budget, ses modifications, ainsi que le compte financier ;
5. « 3° La politique de tarification des produits et prestations de services de l'établissement ;
6. « 4° Les acquisitions, aliénations et échanges, locations, baux, constructions et grosses réparation d'immeubles ;
7. « 5° Les dons et legs ;
8. « 6° Les actions en justice et les transactions ;
9. « 7° Les emprunts ;
10. « 8° La participation aux organismes dotés de la personnalité morale ; la création de filiales et les prises, extensions et cessions de participations financières ;
11. « 9° Le rapport annuel d'activité ;
12. « 10° Le règlement intérieur du conseil d'administration ;
13. « 11° Les contrats et les marchés ».
14. II.-Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : «, à l'exclusion de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 11. » sont remplacés par les mots : « sur les matières mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 11°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-861 du 18 juin 1993 : art. 10