Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-765 du 9 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032679272
Texte parentLEGITEXT000032679240
Référencearticle 9 du décret n°2016-765 du 9 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au c de l'article 16, les mots : «, dans les cas où cette faculté est ouverte, à l'exclusion des services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-861 du 18 juin 1993 : art. 16
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.