Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-775 du 10 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032679367
Texte parentLEGITEXT000032679357
Référencearticle 2 du décret n°2016-775 du 10 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I au code général des impôts est modifiée comme suit :
2. Article 77
3. Cet article devient sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)
4. Article 79
5. Les mots : «, 76 et 77 » sont remplacés par les mots : « et 76 ».
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. : art. 77, art. 79
Aller plus loin
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