Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) pour la période du 1er janvier 2015 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2015, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2016. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. Références : le CGI et ses annexes I, II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032679365
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 39, art. 81, art. 83, art. 156, art. 157, art. 158, art. 168, art. 200, art. 201, art. 206, art. 231, art. 234, art. 261, art. 403, art. 438, art. 1042, art. 1407, art. 1417, art. 1468, art. 1519, art. 1587, art. 1605, art. 1816
Divisions : Art. 157 bis ; Art. 199 undecies A ; Art. 199 novodecies ; 19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique ; Art. 210 B ; Art. 210 B bis ; Art. 231 bis N ; Art. 231 ter ; Art. 242 ter C ; Art. 242 quinquies ; Art. 302 bis K ; Art. 302 bis ZA ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZI ; Art. 402 bis ; Art. 520 A ; Art. 1414 A ; Art. 1466 A ; Art. 1519 A ; Art. 1519 B ; Art. 1519 D ; Art. 1519 E ; Art. 1519 F ; Art. 1519 G ; Art. 1519 H ; Art. 1519 HA ; Art. 1586 nonies ; Art. 1599 quater A ; Art. 1599 quater A bis ; Art. 1599 quater B ; Art. 1599 quater C ; Art. 1605 ter ; Art. 1609 C ; Art. 1609 D ; Art. 1609 duodecies ; Art. 1613 bis A ; Art. 1613 ter ; Art. 1613 quater ; Art. 1638-0 bis ; Art. 1647 D ; Art. 1679 A
Article 2 LEGIARTI000032679367
A modifié :
- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. : art. 77, art. 79
Article 3 LEGIARTI000032679369
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 143, art. 144, art. 206, art. 287, art. 289
Divisions : Art. 91 ter A ; Art. 163 quaterdecies A ; Art. 267 octies ; Art. 286 I ; Art. 286 P ; Art. 286 Q
Article 4 LEGIARTI000032679373
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 347
Divisions : Art. 344 sexdecies ; Art. 344 septdecies ; Art. 344 octodecies ; Art. 344 novodecies ; Art. 344 vicies ; Art. 2 duodecies ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies D ; Art. 2 terdecies F ; Art. 2 tervicies ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 46 quater-0 ZG ; Art. 46 quater-0 ZL ; Art. 46 quater-0 ZY bis ; Art. 49 I ter ; Art. 49 I quater ; Art. 49 I quinquies ; Art. 49 I sexies ; Art. 49 septies ZZE ; Art. 49 septies ZZN ; Art. 49 septies ZZT ; Art. 58 P ; Art. 111-0 B ; Art. 321 H ; Art. 322 FA ; Art. 331 W ; Art. 344 I-0 bis ; Art. 350 quater ; Art. 350 quinquies ; Art. 350 septies ; Art. 350 duodecies
Article 5 LEGIARTI000032679375
1. Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
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