Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-775 du 10 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032679369
Texte parentLEGITEXT000032679357
Référencearticle 3 du décret n°2016-775 du 10 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 143, art. 144, art. 206, art. 287, art. 289 Divisions : Art. 91 ter A ; Art. 163 quaterdecies A ; Art. 267 octies ; Art. 286 I ; Art. 286 P ; Art. 286 Q
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