1. Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 juin 2016.
TexteDécret n°2016-775 du 10 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032679375
Texte parentLEGITEXT000032679357
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