Décret n°2016-774 du 10 juin 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juin 2016.

TexteDécret n°2016-774 du 10 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032681150

Texte parentLEGITEXT000032681140

Référencearticle 2 du décret n°2016-774 du 10 juin 2016 (version du 13 juin 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article précédent sont mises en œuvre au plus tard le 1er juillet 2016.

2. Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, pour les groupements et les sociétés, le seuil est fixé à 3 000 euros jusqu'au 30 juin 2017.

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