Décret n° 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier

Publics concernés : les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques. Objet : fixation du seuil prévu au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret fixe le seuil de gain prévu au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. Ce seuil était initialement fixé à 5 000 euros par l'article 1er du décret du 12 mai 2005 pris en application de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier. Codifiées à l'article D. 564-3 du code monétaire et financier par le décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, ces dispositions ont été abrogées par l'article 1er (4°) du décret 2009-1087 du 2 septembre 2009. Références : les dispositions du code monétaire et financier, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-13,