Texte publié au Journal officiel
1. La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
2. Article L. 135 ZF
3. A la première partie, titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L. 135 ZF ainsi rédigé :
4. « Art. L. 135 ZF.-L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les informations mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports relatives aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises inscrites au registre tenu par les autorités administratives compétentes de l'Etat. » (Code des transports, art. L. 3113-1 et L. 3211-1)
5. Article L. 286
6. Après le mot : « conformément », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. ». (Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. 1er, 6-7° et 10-I)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Livre des procédures fiscales : art. L286
Divisions : Art. L135 ZF