Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-769 du 9 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
IdentifiantLEGIARTI000032694244
Texte parentLEGITEXT000032694204
Référencearticle 18 du décret n°2016-769 du 9 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 49 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, après les mots : « demandes d'examen de type », sont insérés les mots : « prévues au chapitre Ier du titre III » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « certificats d'examen de type », sont insérés les mots : « prévus au chapitre Ier du titre III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : art. 49
Aller plus loin
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