Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2016

NatureDécret

Signé le9 juin 2016

Publié le11 juin 2016

Articles28 articles en vigueur

NOREINI1531995D

IdentifiantLEGITEXT000032694204

RéférenceDécret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : entreprises et organismes de contrôle intéressés par les instruments de mesure. Objet : exigences applicables à certaines catégories d'instruments de mesure pour les usages réglementés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du II de l'article 24 qui entre en vigueur le 1er novembre 2016 . Notice : le présent décret édicte des règles, harmonisées au plan européen, destinées à assurer que les instruments de mesure appartenant à certaines catégories, mis sur le marché et mis en service pour certains usages, satisfont à des exigences assurant un niveau adéquat de performance de mesurage et de protection contre les perturbations, tout en permettant le bon fonctionnement du marché intérieur. Les instruments de mesure concernés relèvent des catégories suivantes : instruments de pesage à fonctionnement non automatique, compteurs d'eau, compteurs de gaz et dispositifs de conversion associés, compteurs d'énergie électrique active, compteurs d'énergie thermique, ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau, instruments de pesage à fonctionnement automatique, taximètres, mesures matérialisées, instruments de mesure dimensionnelle et analyseurs de gaz d'échappement. Il prévoit l'extinction du régime d'approbation CE de modèle et de vérification primitive CE pour les instruments servant à déterminer la masse à l'hectolitre des céréales, les mesures de masse, les alcoomètres et les aréomètres pour l'alcool ainsi que les manomètres pour les pneumatiques des véhicules automobiles. Il abroge les dispositions réglementaires relatives à certaines catégories d'instruments de mesure ayant cessé d'avoir effet. Références : le présent décret transpose en droit français la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure et la directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie. Les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu la directive 90/384/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;

Vu la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ;

Vu la directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;

Vu la directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie ;

Vu la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;

Vu la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure, dans sa rédaction issue de la directive déléguée (UE) 2015/13 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 215-1, L. 218-4 et L. 218-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, notamment son article 9 ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôles métrologiques ;

Vu le décret n° 73-793 du 4 août 1973 réglementant les instruments servant à déterminer la masse à l'hectolitre des céréales ;

Vu le décret n° 75-312 du 9 avril 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de masse ;

Vu le décret n° 79-200 du 5 mars 1979 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les alcoomètres, les aréomètres pour alcool et les tables alcoométriques ;

Vu le décret n° 88-78 du 19 janvier 1988 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles ;

Vu le décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Article 1 LEGIARTI000032694228

1. Le décret du 3 mai 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000032694230

A modifié :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000032694248

A modifié :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : art. 3

Article 4 LEGIARTI000032694232

A modifié :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : art. 4

Article 5 LEGIARTI000032694234

A modifié :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
Divisions : CHAPITRE II : Vérification primitive ; CHAPITRE III : Vérification de l'installation ; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS AUTRES QUE CEUX RELEVANT DU TITRE II AINSI QU'À LA RÉPARATION ET À LA MODIFICATION DE L'INSTALLATION DES INSTRUMENTS EN SERVICE ; CHAPITRE Ier : Examen de type

Article 6 LEGIARTI000032694236

A créé :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3, art. 5-4, art. 5-5, art. 5-6, art. 5-7, art. 5-8, art. 5-9, art. 5-10, art. 5-11, art. 5-12, art. 5-13, art. 5-14, art. 5-15, art. 5-16, art. 5-17, art. 5-18, art. 5-19, art. 5-20
Divisions : TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA MISE À DISPOSITION SUR LE MARCHÉ, À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE HARMONISATION EUROPÉENNE ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques ; Chapitre III : Conformité des instruments

Article 7 LEGIARTI000032728648

A modifié :

Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 : art. 6

Article 8 LEGIARTI000032694238

A modifié :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : art. 12

Article 9 LEGIARTI000032694250

A modifié :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : art. 29

Article 10 LEGIARTI000032694240

A modifié :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : art. 35-1, art. 35-2

Article 11 LEGIARTI000032694252

A modifié :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : art. 36

Article 12 LEGIARTI000032694254

A modifié :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : art. 37

Article 13 LEGIARTI000032694256

A modifié :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : art. 38

Article 14 LEGIARTI000032694258

A modifié :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : art. 41

Article 15 LEGIARTI000032694260

A modifié :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : art. 42

Article 16 LEGIARTI000032694242

A modifié :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Divisions : Art. 45 bis

Article 17 LEGIARTI000032694262

A modifié :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : art. 47

Article 18 LEGIARTI000032694244

A modifié :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : art. 49

Article 19 LEGIARTI000032694246

A modifié :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : art. 50

Article 20 LEGIARTI000032694224

A modifié :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : art. 51

Article 21 LEGIARTI000032694226

1. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

2. Art. Annexe I

3. Le décret du 3 mai 2001 est complété par les annexes II et III figurant respectivement aux annexes I et II du présent décret..

Article 22 LEGIARTI000032694274

A modifié :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Divisions : Art. 52 bis

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 23 LEGIARTI000032694276

1. Les références faites, dans les dispositions réglementaires, les décisions individuelles et les dispositions administratives en vigueur, à la directive 90/384/ CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et à la directive 2009/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, s'entendent comme faites à la directive 2014/31/ UE susvisée.

2. Les références faites, dans les dispositions réglementaires, les décisions individuelles et les dispositions administratives en vigueur, à la directive 2004/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure, s'entendent comme faites à la directive 2014/32/ UE susvisée.

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Arrêté du 10 janvier 2006

5. Art. 6

6. -Arrêté du 7 janvier 2013

7. Art. 1

8. -Code de l'environnement

9. Art. R229-5-1,

10. -Arrêté du 26 mai 2004

11. Art. 21

Article 24 LEGIARTI000032694264

1. I. - Sont abrogés les décrets suivants qui ont cessé d'avoir effet en application de l'article 51 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure abrogé par l'article 52 du décret du 3 mai 2001 susvisé, ou en application de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé :

2. - décret n° 57-130 du 2 février 1957 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : voludéprimomètres ;

3. - décret n° 70-704 du 30 juillet 1970 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : Réfractomètres utilisant le phénomène de réfraction ou de réflexion totale de la lumière ;

4. - décret n° 72-389 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : jaugeurs ;

5. - décret n° 73-790 du 4 août 1973 réglementant les conditions dans lesquelles les citernes de bateaux pourront servir de récipients-mesures ;

6. - décret n° 76-172 du 12 février 1976 fixant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures ;

7. - décret n° 76-342 du 6 avril 1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures ;

8. - décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré.

9. II. - Le décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : Compteurs d'eau froide est abrogé à compter du 1er novembre 2016.

10. III. - Les décrets n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure sont abrogés sous réserve des dispositions des IV et V de l'article 25.

11. A abrogé les dispositions suivantes :

12. - Décret n°72-212 du 6 mars 1972

13. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

14. - Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975

15. Art. 17, Art. 20

16. - Décret n°84-294 du 12 avril 1984

17. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

18. - Décret n°2006-447 du 12 avril 2006

19. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Sct. Annexe, Art. Annexe

20. - Décret n°91-330 du 27 mars 1991

21. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

Article 25 LEGIARTI000032694266

1. I. - Les instruments de mesure réglementés par les décrets du 4 août 1973 réglementant les instruments servant à déterminer la masse à l'hectolitre des céréales, du 5 mars 1979 et du 19 janvier 1988 susvisés ne peuvent plus faire l'objet de l'approbation CE de modèle. Les approbations CE de modèle et les certificats d'approbation CE de modèle prévus par ces décrets demeurent valables jusqu'à leur limite de validité et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2025. Les instruments conformes à ces approbations et certificats ne peuvent faire l'objet de la vérification primitive CE au-delà de la limite de validité de ces approbations et certificats et au plus tard à compter du 1er décembre 2025.

2. II. - Les instruments de mesure réglementés par le décret du 9 avril 1975 susvisé ne peuvent plus faire l'objet de la vérification primitive CE à compter du 1er décembre 2025.

3. III. - Les instruments de mesure relevant du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret autres que les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, qui satisfont aux règles applicables jusqu'au 30 octobre 2016 en vertu du décret du 12 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, peuvent être mis sur le marché ou mis en service dans les conditions prévues par ces règles.

4. IV. - Tous les certificats délivrés conformément aux directives 90/384/CEE, 2004/22/CE et 2009/23/CE mentionnées ci-dessus et aux décrets du 27 mars 1991 et du 12 avril 2006 susvisés demeurent valables en vertu du décret du 3 mai 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

5. V. - Lorsque la validité d'un certificat d'examen CE ou UE de type ou d'un certificat d'examen CE ou UE de la conception délivré conformément aux directives 90/384/CEE, 2004/22/CE et 2009/23/CE mentionnées ci-dessus et aux décrets du 27 mars 1991 et du 12 avril 2006 susvisés dans leur rédaction antérieure au présent décret n'est pas prorogée, les instruments de mesure en service conforme à ce type ou cette conception continuent à pouvoir être utilisés et réparés.

Article 26 LEGIARTI000032694268

1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.