Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-769 du 9 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
IdentifiantLEGIARTI000032694250
Texte parentLEGITEXT000032694204
Référencearticle 9 du décret n°2016-769 du 9 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la validité du certificat d'examen UE de type ou du certificat d'examen UE de la conception prévu au titre II et à l'annexe II ou du certificat d'examen de type prévu au chapitre Ier du titre III n'est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce type ou à cette conception continuent à pouvoir être utilisés et réparés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : art. 29
Aller plus loin
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