Décret n°2016-769 du 9 juin 2016 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 12 juin 2016.

TexteDécret n°2016-769 du 9 juin 2016

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000032694268

Texte parentLEGITEXT000032694204

Référencearticle 26 du décret n°2016-769 du 9 juin 2016 (version du 12 juin 2016)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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