Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-769 du 9 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
IdentifiantLEGIARTI000032694274
Texte parentLEGITEXT000032694204
Référencearticle 22 du décret n°2016-769 du 9 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 52 bis, il est inséré, avant le premier alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Martin.
3. « Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure, à l'exception du titre II et des articles 35-1 et 35-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 Divisions : Art. 52 bis
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