Journal officiel · Décret
Décret n°73-788 du 4 août 1973 PORTANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CEE RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 1973
NatureDécret
Signé le4 août 1973
Publié le11 août 1973
PublicationJORF du 11 août 1973
IdentifiantJORFTEXT000000303837
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Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°71-316 du 26 juillet 1971 · application
Cité par 19 textes
Arrêté du 8 novembre 1973 · application
Décret n°84-1107 du 6 décembre 1984 · modifie
Arrêté du 1er février 2008, v. init. · application
Aller plus loin
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