Journal officiel · Décret
Décret n°84-1107 du 6 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 73788 DU 04-08-1973 PORTANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 décembre 1984
Publié le11 décembre 1984
PublicationJORF du 11 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000701997
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Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°71-316 du 26 juillet 1971 · application
Décret n°73-788 du 4 août 1973 · modifie
Directive Européenne n°83-575 du 26 octobre 1983 · application
Cité par 2 textes
Décret n°73-788 du 4 août 1973 - art. 10 (M) · modification