La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la directive 2007/13/CE de la Commission du 7 mars 2007 modifiant l'annexe II de la directive 71/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973, modifié par le décret n° 84-1107 du 6 décembre 1984, portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique, modifié par les arrêtés des 13 décembre 1984, 17 août 1987 et 22 août 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018229139
Le deuxième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les lettres distinctives des Etats membres sont : A pour l'Autriche, B pour la Belgique, CZ pour la République tchèque, CY pour la République de Chypre, D pour l'Allemagne, DK pour le Danemark, E pour l'Espagne, EL pour la Grèce, EST pour l'Estonie, F pour la France, FI pour la Finlande, H pour la Hongrie, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, L pour le Luxembourg, LT pour la Lituanie, LV pour la Lettonie, M pour l'Etat de Malte, NL pour les Pays-Bas, P pour le Portugal, PL pour la Pologne, S pour la Suède, SI pour la Slovénie, SK pour la Slovaquie et UK pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. »
Article 2 JORFARTI000018229141
Dans le dessin n° 5-1 de l'annexe à l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé, sont ajoutés les sigles mentionnés dans l'annexe du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000018229143
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000018229145
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 58 du 08/03/2008 texte numéro 10
Fait à Paris, le 1er février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, N. Homobono
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