Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 novembre 1973 MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 73788 DU 04-08-73 PORTANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 novembre 1973
Publié le25 novembre 1973
PublicationJORF du 25 novembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000640212
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Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°71-316 du 26 juillet 1971 · application
Directive Européenne n°72-427 du 19 décembre 1972 · application
Décret n°73-788 du 4 août 1973 · application
Cité par 6 textes
Arrêté du 13 décembre 1984 · modifie
Arrêté du 17 août 1987 · modifie
ARRETE · application
Arrêté · modifie