1. Le décret du 3 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Décret n°2016-783 du 10 juin 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juin 2016.
TexteDécret n°2016-783 du 10 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions pérennes
IdentifiantLEGIARTI000032699304
Texte parentLEGITEXT000032699298
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