Article 1 LEGIARTI000032699304
1. Le décret du 3 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 2016
NatureDécret
Signé le10 juin 2016
Publié le12 juin 2016
Articles18 articles en vigueur
NORRDFF1600191D
IdentifiantLEGITEXT000032699298
Publics concernés : les agents, employeurs et organisations syndicales des trois versants de la fonction publique ainsi que les organismes ou associations qui concourent à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Objet : assurer un meilleur fonctionnement du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux dépenses réalisées en application du premier alinéa de l'article L. 323-8 du code du travail, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 . Notice : le décret permet au FIPHFP de verser des financements aux organismes ou associations qui concourent à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative. Les agents handicapés pourront le saisir directement. La durée du mandat du comité national et des comités locaux (hors représentation des employeurs territoriaux) et la représentation des organisations syndicales sont alignées sur celles du Conseil commun de la fonction publique tout en maintenant la parité avec les employeurs publics. Une deuxième vice-présidence est créée. Enfin le texte précise certaines modalités de fonctionnement du fonds et harmonise le mode de calcul des équivalents bénéficiaires avec celui du secteur privé. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 323-8-6-1 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions pérennes
Article 2 LEGIARTI000032699306
A modifié :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000032699308
A modifié :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000032699310
A créé :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 3-1
Article 5 LEGIARTI000032699312
A modifié :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000032699314
A modifié :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 8
Article 7 LEGIARTI000032699316
A modifié :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 9
Article 8 LEGIARTI000032699318
A modifié :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 10
Article 9 LEGIARTI000032699320
A modifié :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 11
Article 10 LEGIARTI000032699324
A modifié :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 12
Article 11 LEGIARTI000032699322
A modifié :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 13
Article 12 LEGIARTI000032699326
A modifié :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 14
Article 13 LEGIARTI000032699328
A modifié :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 15
Article 14 LEGIARTI000032699330
A modifié :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 22
Article 15 LEGIARTI000032699332
A modifié :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 24
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 16 LEGIARTI000032699334
1. Il est mis fin, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, au mandat des membres du comité national et des comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, à l'exception de celui des membres représentant les employeurs de la fonction publique territoriale.
2. Le mandat des membres nouvellement nommés au comité national et dans les comités locaux s'achève, par dérogation aux dispositions des articles 9 et 14 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans leur version issue du présent décret, lors du prochain renouvellement du Conseil commun de la fonction publique. Ce mandat est regardé comme un premier mandat.
Article 17 LEGIARTI000032699336
1. Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Article 18 LEGIARTI000032699338
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Ségolène Neuville
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juin 2016).