Décret n°2016-783 du 10 juin 2016 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 13 juin 2016.

TexteDécret n°2016-783 du 10 juin 2016

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000032699336

Texte parentLEGITEXT000032699298

Référencearticle 17 du décret n°2016-783 du 10 juin 2016 (version du 13 juin 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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