1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-783 du 10 juin 2016 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 13 juin 2016.
TexteDécret n°2016-783 du 10 juin 2016
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032699338
Texte parentLEGITEXT000032699298
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