Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-783 du 10 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions pérennes
IdentifiantLEGIARTI000032699324
Texte parentLEGITEXT000032699298
Référencearticle 10 du décret n°2016-783 du 10 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Au 12°, la référence à l'article L. 323-10-1 est remplacée par la référence à l'article R. 5214-23;
3. 2° Après le 12°, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
4. « 13° Les conventions de financement avec les organismes ou associations mentionnés au III de l'article 3 ;
5. « 14° L'évaluation de l'action menée et des résultats atteints par les employeurs publics qui ont bénéficié des financements du fonds. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 12
Aller plus loin
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