Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
3. 2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, le renouvellement du comité national intervient à l'issue de l'installation du Conseil commun de la fonction publique. En conséquence, la durée du mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée par arrêté conjoint des ministres de tutelle du fonds. » ;
4. 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour les membres élus locaux, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs de la fonction publique territoriale, la perte du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés entraîne leur remplacement. Ils restent membres du comité national jusqu'à la date de désignation de leurs successeurs. Ceux-ci sont nommés, dans les conditions prévues à l'article 8, pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 9