RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032699334
Texte parentLEGITEXT000032699298
Référencearticle 16 du décret n°2016-783 du 10 juin 2016 (version du 13 juin 2016)Légifrance →
1. Il est mis fin, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, au mandat des membres du comité national et des comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, à l'exception de celui des membres représentant les employeurs de la fonction publique territoriale.
2. Le mandat des membres nouvellement nommés au comité national et dans les comités locaux s'achève, par dérogation aux dispositions des articles 9 et 14 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans leur version issue du présent décret, lors du prochain renouvellement du Conseil commun de la fonction publique. Ce mandat est regardé comme un premier mandat.
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