Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2, la référence à l'article L. 323-3 est remplacée par la référence à l'article L. 5212-13.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 2
Décret n°2016-783 du 10 juin 2016 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-783 du 10 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions pérennes
IdentifiantLEGIARTI000032699306
Texte parentLEGITEXT000032699298
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