Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Publics concernés : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Objet : le présent arrêté précise le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Entrée en vigueur :le 1er janvier 2017, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur dès le 1er juillet 2016 (formation des intermédiaires de crédit immobilier européens). Notice : le présent arrêté adapte le programme général de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en vigueur depuis 2012, aux exigences de la directive n° 2014/17/ UE relative au crédit immobilier et fait application du décret 2016-607 du 13 mai 2016, pris pour sa transposition. Il complète par ailleurs le programme de formation conformément à l'annexe III de la directive et prévoit la formation complémentaire des intermédiaires de crédit européens qui exercent en France en libre prestation de service ou de libre établissement. Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 519-11-2 et R. 519-12 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;

Vu les articles R. 519-11-2 et R. 519-12 du code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;

Vu le décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2016,