Journal officiel · Directive euro

Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro

Signé le4 février 2014

Publié le28 février 2014

PublicationJOUE L 060 du 28 février 2014

NOR32014L0017

IdentifiantJORFTEXT000028737756

Référence

Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, JO du 28 février 2014, NOR 32014L0017

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Textes cités liens · DILA2

Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 , v. init. · modifie

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 , v. init. · modifie

Cité par 9 textes

LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, v. init. · transposition

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, v. init. · transposition

Décret n°2016-607 du 13 mai 2016, v. init. · transposition

Décret n°2016-622 du 19 mai 2016, v. init. · transposition

Arrêté du 9 juin 2016, v. init. · transposition

Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021, v. init. · modifie