Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 30 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032699625
Texte parentLEGITEXT000032699614
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juin 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 du même code tel qu'annexé au présent arrêté.
2. Lorsque l'activité de ces personnes s'exerce en matière de crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation, leur formation intègre le module spécialisé intitulé « crédit immobilier » mentionné au programme annexé au présent arrêté. Ce module est réputé validé lorsque ces personnes justifient de la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.
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