Arrêté du 9 juin 2016 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 30 juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 9 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032699635

Texte parentLEGITEXT000032699614

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 juin 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

2. II. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

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