Arrêté du 4 mai 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 juin 2016.

TexteArrêté du 4 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032708402

Texte parentLEGITEXT000032708399

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mai 2016 (version du 8 juin 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue de la session 2020.

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