Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié:
2. 1° Au a, après les mots : « Documents attestant » sont ajoutés les mots : «, le cas échéant, » ;
3. 2° Au b, les mots : « aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 » ;
4. 3° Au d, les mots : « justificatifs du système d'assurance de qualité qui y est établi » sont remplacés par les mots : « identité et fonctions des autres personnes physiques, agréées ou non, affectées à ce laboratoire ; justificatifs des systèmes d'assurance de qualité qui y sont établis ; description des modalités de transmission des résultats d'analyse au service gestionnaire du fichier national automatisé des empreintes génétiques ; »
5. 4° Au f, les mots : « techniques d'identification » sont remplacés par les mots : « techniques d'analyse permettant l'identification » ;
6. 5° L'article est complété par un g ainsi rédigé :
7. « g) Description des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre au sein du laboratoire, et justificatifs de l'accomplissement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des formalités préalables à leur mise en œuvre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997 : art. 10