Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

Publics concernés : personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées. Objet : conditions d'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à transposer la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire. Cette décision-cadre impose l'accréditation des fournisseurs de services de police scientifique menant des activités de laboratoire selon la norme ISO/CEI 17025 avant le 30 novembre 2013 pour les activités d'analyse de profils ADN. Il prend également en compte la nouvelle nomenclature des diplômes de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, il tend à améliorer le fonctionnement de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées et à renforcer le contrôle des personnes habilitées à procéder à des opérations d'identification par empreintes génétiques. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil de l'Europe du 30 novembre 2009 relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire ;

Vu le code civil, notamment ses articles 16-11 et 16-12 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 60 et 157 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-5, L. 4111-2, L. 4131-1, L. 5311-2, L. 6213-1, L. 6213-2 et L. 6213-2-1 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,