Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-796 du 14 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032712131
Texte parentLEGITEXT000032712103
Référencearticle 11 du décret n°2016-796 du 14 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 14-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 15-1 », et les mots : « les documents mentionnés aux b à f de cet article », sont remplacés par les mots : « les documents mentionnés aux b à g de cet article » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-109 du 6 février 1997 : art. 10-1
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