Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-I.-L'agrément prévu à l'article 3 ne peut être délivré qu'aux personnes physiques justifiant au moins de l'un des diplômes suivants :
3. « 1° Diplôme national de master ou diplôme conférant le grade de master dont le contenu en sciences biologiques est reconnu par la commission comme adapté aux compétences attendues ;
4. « 2° Diplôme national de doctorat dont le contenu en sciences biologiques est reconnu par la commission comme adapté aux compétences attendues ;
5. « 3° Diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
6. « 4° Diplôme d'études spécialisées de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire) ;
7. « 5° Diplôme d'études spécialisées complémentaire de biologie moléculaire ou de cytogénétique humaine ;
8. « 6° Quatre certificats d'études spéciales obtenus avant le 31 décembre 1991 parmi les certificats d'études spéciales suivants :
9. « a) Hématologie ;
10. « b) Immunologie générale ;
11. « c) Biochimie clinique ;
12. « d) Bactériologie et virologie cliniques ;
13. « e) Diagnostic biologique parasitaire ;
14. « 7° Diplôme obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'un niveau équivalent au master (soit 300 crédits ECTS), dont le contenu en sciences biologiques est reconnu par la commission comme adapté aux compétences attendues.
15. « II.-L'agrément prévu à l'article 3 peut également être délivré :
16. « 1° Aux personnes physiques autorisées à exercer les fonctions de biologiste médical en application des articles L. 6213-1, L. 6213-2 et L. 6213-2-1 du code de la santé publique ;
17. « 2° Aux médecins titulaires de la qualification en génétique médicale délivrée par l'ordre des médecins ou titulaires d'une autorisation ministérielle d'exercer la médecine en France dans la spécialité de génétique médicale délivrée en application des articles L. 4111-2 ou L. 4131-1 du code de la santé publique.
18. « III.-Les personnes mentionnées aux I et II doivent en outre justifier de travaux ou d'une expérience d'un niveau suffisant dans les activités d'application de la biologie moléculaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997 : art. 5