Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-796 du 14 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032712125
Texte parentLEGITEXT000032712103
Référencearticle 8 du décret n°2016-796 du 14 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. 8.-La délivrance de l'agrément prévu à l'article 3 est subordonnée :
3. « 1° Pour les personnes physiques :
4. « a) A la satisfaction des conditions mentionnées aux articles 4 et 5 ;
5. « b) A la désignation du laboratoire dans lequel le candidat entend exécuter les missions d'identification qui pourront lui être confiées ;
6. « 2° Pour les personnes morales, à la satisfaction des conditions mentionnées aux articles 4 et 9. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-109 du 6 février 1997 : art. 8
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