Texte publié au Journal officiel
1. I.-La division en paragraphes de la section 2 est supprimée.
2. II.-L'article 4 est ainsi modifié :
3. 1° Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « Lorsque l'identification s'inscrit dans le cadre d'une procédure judiciaire, » ;
4. 2° Au second alinéa :
5. a) Les mots : « Lorsque cet agrément » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'agrément prévu à l'article 3 » ;
6. b) Après les mots : « doit justifier » sont ajoutés les mots : «, le cas échéant, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
A abrogé :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Divisions : Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulaires de l'agrément. ; Paragraphe 2 : Conditions relatives aux laboratoires où il est procédé à l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.