Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-796 du 14 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032712117
Texte parentLEGITEXT000032712103
Référencearticle 3 du décret n°2016-796 du 14 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas d'empêchement ou de vacance de la présidence de la commission, les attributions du président sont exercées, à titre exceptionnel, par le membre le plus ancien dans ses fonctions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-109 du 6 février 1997 : art. 2
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